Le ministère estonien des Finances a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur les fournisseurs de services de crypto-monnaie. Le communiqué officiel indique que le commerce des actifs numériques continuera d’être légal, tandis que la nouvelle réglementation ne couvrira que les fournisseurs de portefeuilles pour stocker des crypto-monnaies.

Le ministère estonien des Finances n’a pas l’intention d’introduire des interdictions qui nuiraient aux intérêts des participants au marché de la crypto-monnaie. La nouvelle loi vise uniquement à réglementer la fourniture d’outils de stockage de crypto-monnaie aux clients.

Les nouvelles réglementations sont préoccupantes

La déclaration du ministère estonien des Finances a été faite en réponse à des rumeurs selon lesquelles la nouvelle loi menacerait la finance décentralisée. Comment ?
En retirant des portefeuilles qui ne sont pas dûment protégés du marché. C’est-à-dire, de facto, tous les portefeuilles de crypto-monnaie typiques auxquels seuls leurs utilisateurs peuvent accéder.

On craignait que les nouvelles réglementations n’autorisent l’utilisation de portefeuilles transparents pour les institutions gouvernementales, ce qui violerait de manière flagrante l’idée de systèmes de paiement décentralisés. La situation serait compliquée par le fait qu’un nombre important d’entreprises opérant sur le marché des crypto-monnaies sont enregistrées en Estonie.

Selon les déclarations du ministère estonien des Finances, il n’y a aucune raison de telles préoccupations. Pour dissiper tout doute, l’institution a mis en place un site Web spécial avec des réponses aux questions les plus fréquemment posées en rapport avec le nouveau projet de loi.

Que contient le projet de loi?

Si l’on en croit les déclarations du ministère, le nouveau projet de loi a été rédigé sous la pression de la nécessité de mettre en œuvre les lignes directrices du Groupe d’action financière (GAFI). Par conséquent, il ne faut pas s’attendre à une interdiction du libre échange de crypto-monnaies. Les clients n’auront pas non plus à partager leurs clés privées, avec lesquelles les portefeuilles sont sécurisés, avec qui que ce soit.

Sur le site Web susmentionné, on peut lire que la Cellule estonienne de renseignement financier (CRF), responsable, entre autres, de la licence des VASP depuis 2017, impose trop peu d’exigences aux fournisseurs de services de crypto-monnaie sous licence. En 2020. La CRF a révoqué les licences de centaines d’entreprises, justifiant cette décision par l’absence d’intérêts communs avec l’Estonie. La nouvelle législation obligera les entités VASP à opérer dans le pays ou à avoir un “lien visible” avec ses intérêts.

En outre, la loi renforcera les exigences de capital pour les VASP. Selon la nature des services fournis, ces sociétés devront disposer d’un capital social minimum de 125 000 € ou 350 000 €. Actuellement, le capital social minimum requis n’est que de 12 000 €.


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